google-site-verification: googlea412d30aadafcf4a.htmlhead>

EXCURSUS SUR L’APPAREIL JUDICIAIRE

De l’art du saut à l’élastique sans élastique
appliqué à l’indépendance de cette institution


Principes de base à l’usage des ingénus et de ceux qui ne doutent de rien

     Le dictionnaire Petit Robert, dans sa grande équanimité, définit la justice comme le pouvoir de faire régner le droit et comme l’exercice de ce pouvoir. Le droit, pour faire bref, est l’ensemble des règles nationales (ou transnationales quand elles sont reconnues et appliquées nationalement) régissant les rapports des hommes entre eux. Le droit régit donc l’ordre social. En conséquence, l’appareil judiciaire se définit comme l’appareil d’État qui cautionne et garantit l’ordre social.

  Comme on dit, le pouvoir juridictionnel[1] est un des trois « pouvoirs constitutionnels », avec le pouvoir législatif (qui est notamment chargé de voter la loi et de contrôler l'action des pouvoirs exécutif et judiciaire) et le pouvoir exécutif (dont la tâche est de gérer la politique courante de l'État et d’assurer l'application de la loi élaborée par le législatif). Ces instances sont théoriquement indépendantes les unes des autres.

    Il va de soi que le fonctionnement harmonieux de l’État suppose le respect de la séparation de ces trois pouvoirs. Et c’est ainsi que selon la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948[2] l’indépendance juridictionnelle garantit le droit du justiciable « d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial ».
 
Rectificatif

    Mais il arrive qu’une certaine distance s’insinue entre la théorie et la pratique. Ainsi, en France le "pouvoir judiciaire" n'existe pas : qui vote le buget de la Justice ? En matière juridique, c’est l’État national-capitaliste [3] qui introduit une distance notoire entre les grands principes d’un côté, et leur mise en œuvre et leur gestion de l’autre.

  Que faut-il entendre pas  « État national-capitaliste » ? On remarquera immédiatement que cette appellation relève de l’oxymore : les tendances du capitalisme, cette organisation économique et politique toujours assoiffée d’augmenter ses plus-values et donc d’étendre son emprise sur tous les recoins de la planète, l’ont en effet, dès son origine, porté vers une forme ou l’autre de transnationalisme. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’en ces temps « postmodernes », cette propension naturelle s’est remarquablement épanouie.

   Cependant, l’État national, en même temps qu’il a renoncé à nombre de ses prérogatives traditionnelles, reste indispensable au capitalisme : c’est lui qui se charge d’imposer l’ordre social sans lequel le système ne saurait fonctionner. La nature de l’État national-capitalisme consiste donc, dans les faits, à mettre la population sous tutelle. Pour ce faire, il dispose de deux outils complémentaires : la justice pour appliquer les lois que l’État se donne, et les forces de l’ordre pour les exécuter avec l’efficacité qui s’impose.

     C’est en quoi la démocratie représentative (c’est de la sorte qu’on désigne le régime de l’État national-capitaliste) se distingue du fonctionnement du Manège enchanté et de celui du pays des Bisounours. Contrainte de s’adapter aux évolutions incessantes de la concurrence propre au capitalisme et aux dégâts sociaux que celui-ci commet sans cesse, il lui est impossible de s’embarrasser de ses propres principes fondateurs. Il lui faut les manipuler en permanence, tantôt dans la pompe républicaine, tantôt en loucedé – comme on dit dans le milieu. 

   Du côté du pouvoir législatif, nul n’ignore que la Ve République a su organiser l’évanescence d’une indépendance qui n’a jamais cru en elle-même ; les Assemblées y sont sensiblement plus godillots que législatives. Cette situation a du reste été aggravée par le couplage de fait entre l’élection présidentielle et celle des députés[4].

    La doctrine de la séparation des pouvoirs devrait avoir pour effet de soumettre les tribunaux à l’autorité législative en prohibant le contrôle juridictionnel des lois parlementaires. Or, désormais, le Parlement n’a de souveraineté que formelle, puisque le législateur est subordonné à l’exécutif, lui-même n’étant que la main du monarque républicain, celui-là même qui est le garant de l’indépendance de la justice (article 64 de la Constitution) !

 
Quand une magistrate s’émerveille d’en avoir tant vu

   Concernant l’impartialité du pouvoir juridictionnel, un récent incident politico-judiciaire permet de confirmer que la justice, garante de l’ordre républicain, est en fait attachée à la queue de l’exécutif comme une casserole à celle d’un chien. Et cela depuis la loi Perben de 2004 [5].

     Les écailles viennent de tomber soudainement des yeux d’Éliane Houlette, désormais retraitée, mais anciennement procureur du Parquet national financier[6] (de 2013 à 2017). Le 10 juin 2020, la mission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice est réunie (en fait 7 députés sur 30, ce qui donne une idée de l’importance qu’on attache à cette question parmi nos représentants). Elle auditionne une longue liste de hauts magistrats venus pour la plupart s’autoféliciter de leur indépendance, sans préciser qu’en France ladite indépendance n’est que de nature procédurale  [7]. Ainsi, les mêmes magistrats ont pu condamner à mort les résistants sous l’Occupation, puis les « collabos » après la Libération ! Tous, sauf un [8], avaient prêté un serment de fidélité à Pétain. C’est donc consciemment et sans état d’âme qu’ils appliquèrent les législations d’exception, comme les mesures organisant la spoliation des juifs. Or, il ne peut exister d’indépendance sans responsabilité ni impartialité. 

    Vient alors le tour d’Éliane Houlette : « “La conception française de l’indépendance judiciaire est une conception politique”, commence-t-elle devant les députés, martelant que le pouvoir exécutif ayant à sa main “les carrières” des procureurs, ces derniers sont enclins à la docilité. Elle dénonce le “poids de l’exécutif” sur le corps des magistrats… “L’indépendance s’exerce dans la dépendance, c’est une réalité objective, le parquet est sous le contrôle du pouvoir exécutif” ». Éliane Houlette décrit une « autorité verticale » exercée depuis le ministère de la Justice, avec un fonctionnement « inchangée depuis des décennies »[9].

   Cette magistrate affirme cependant, quoique ayant subi d’insupportables pressions du Parquet général, n’avoir reçu au cours de son exercice aucune instruction « des quatre Gardes des Sceaux successifs ni de leurs proches »[10]. En effet, si la Place Vendôme se cache derrière le procureur général de Paris comme derrière son petit doigt, à quoi bon faire remonter les soupçons d’ingérence jusqu’à lui ? « “Tout le monde sait que le parquet général fait remonter les informations Place Vendôme à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), qui rédige ensuite des synthèses au ministre », glisse à Marianne un magistrat, confirmant les soupçons voilés d’Éliane Houlette. “La magistrature a chevillé au corps la culture de la soumission au politique, qui fait et défait les carrières.” »[11]

    Éliane Houlette exprime ici ce qu’à peu près tout le monde savait déjà : Le troisième pouvoir, la justice, n'existe pas. Il est cependant singulier que ce soit quelqu’un du sérail qui le dise.

   Mais au fait, une démocratie sans pouvoir législatif et sans pouvoir juridictionnel, où tous les leviers de commandes sont tenus dans les seules mains d’un président jupitérien, comment appelle-t-on ça ?

  @corédigé avec Gérard Dressay de la Boufette


[1] Juridique : relatif au droit. Juridictionnel : relatif à la juridiction, aux tribunaux, au fait de juger. Judiciaire : relatif à la justice et à son administration.

[2] Inscription reprise dans les textes « régionaux » tels que la Convention européenne des droits de l’homme adoptée en 1950 ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.

[3] Le capitalisme désigne l’ensemble des comportements, activités, rapports sociaux, etc. qui s’inscrivent dans une perspective d’accumulation d’un capital au profit d’une minorité.        

[4] La loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 a modifié la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en la fixant au troisième mardi du mois de juin de la cinquième année qui suit son élection. En pratique, cela revient à organiser les élections législatives au cours des semaines qui suivent l'élection présidentielle.

[5] La loi du 9 mars 2004, dite Perben II, a introduit le Garde des Sceaux, membre de l’exécutif, comme le véritable organe de la procédure pénale. Il peut ainsi adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). La carrière d’un magistrat du parquet dépendant de sa hiérarchie, a donc amené  la Cour européenne des droits de l’Homme à affirmer dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendante ».

[6] Institution créée en décembre 2013. Elle est chargée de traquer la grande délinquance économique et financière.

[7] Il vaudrait la peine de s’interroger sur les effets de cette « fausse conscience » chez des fonctionnaires amenés à sanctionner, pour le bien comme pour le mal, la vie publique et celle des individus.

[8] http://histoire-et-genealogie.over-blog.com/2017/06/un-nom-un-resistant-paul-didier-magistrat-refus-serment-petain.html

[9] La lucidité soudaine d’Éliane Houlette se révèle en définitive aussi ingénue que l’enthousiasme de ses collègues.Remarquons en outre que, si le parquet est subordonné au ministère de la Justice, il existe une exception de droit régalien : lors des réquisitions à l’audience, un procureur est libre de s’exprimer en contradiction avec les pièces qu’il a versées à la procédure !
Les citations touchant à cette auditions proviennent toute du site Internet de l’hebdomadaire Marianne : https://www.marianne.net/societe/exclusif-la-lettre-de-l-ancienne-patronne-du-pnf-Éliane-houlette-la-garde-des-sceaux.

[10] En fait, le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminé par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP)

[11] Ibid.


Une généralité consternante

« Il n’y a plus de contrôle de la vie politique ; pas de sanctions, en dehors du code pénal, lequel comme l’ont montré les ‘’affaires’’, fonctionne de moins en moins… de toute façon, dans une telle situation se pose, comme toujours la question : ‘’Et pourquoi diable les juges eux mêmes, ou leurs contrôleurs, échapperaient-ils à la corruption générale, et pour combien de temps ?’’ » (Castoriadis, 1993, cité par Antoine Peillon, dans son ouvrage ‘’corruption’’).

     La justice est un service public qui seconde, conforte et supplée le pouvoir supérieur de l'Etat.

     Pour un militant des droits de l'Homme, seule la vérité fait sens en justice, tout comme la politique ne peut être autrement conçue que pour répondre aux droits inaliénables des êtres humains, parce qu'ils sont humains. En effet, la justice n'est pas seulement une catégorie morale (une vertu), mais également et surtout une référence permanente. Elle n'a jamais été dans loi : cette dernière est conçue pour le général, pas pour le particulier. Quand la justice est factuelle la vérité n'est pas accessible à la justice ! Tout jugement parce qu'il a besoin de normes, et donc de catégoriser, est injuste.

     Que dire à ces magistrats qui disent le droit ? Leur irresponsabilité est un dogme sacré. Ce sont les mêmes magistrats qui ont condamné à mort sous Pétain et qui ont condamné à mort après la Libération. La souveraineté naturelle du juge ne s'apprécie qu'au regard de l'impartialité de la règle procédurale !

      Retour sur Outreau, produit par une longue chaîne d'incompétences, d'ambitions et de mépris : ni le juge Burgaud, ni le procureur Lesigne, ni aucun autre magistrat n'ont jamais été sanctionnés pour leur rôle éminent dans le plus beau désastre judiciaire de ces dernières décennies. Après l'enquête de l'Inspection Générale des Service Judiciaires, aucune faute individuelle "pouvant recevoir une qualification disciplinaire", n'a pu être imputée à l'un ou l'autre de ces magistrats ! Pour les enfants, victimes, les effets pervers du jugement sont bien réels dans leurs conséquences. Ils ont produit inconsciemment de l'ignominie, tout en y croyant (concept de la prédiction créatrice). Les voilà donc coupables !

         Que dire encore du tandem incontournable : " Plus de police, plus de justice " ! On ne réforme pas la justice sans réformer la police. Or, pour l'une comme pour l'autre, le seul point fixe doit être le citoyen. Dans mon jargon, nous appelons cela un invariant inaliénable. Depuis 1972, toutes les réformes de la justice ont échouées, parce que le point de vue du justiciable n'a jamais été pris en compte. A chaque fois, cette réforme traduisait un intérêt corporatiste, celui des juges, du procureur ou du politique. Il était plus facile d'envisager la justice en terme de flux, donc de gestion. Car nous ne sommes, citoyennes et citoyens que des marchandises ! En tant que "chose", l'individu n'a plus de subjectivité. Et donc, naturellement, les procédures se substituent aux relations humaines, alors que l'Homme devrait être la mesure de toute chose.

        Le tragique est essentiellement visible dans le jugement pénal, par sa procédure inquisitoire. La catharsis est donc possible par la recherche (ou plutôt l'approche) d'une vérité. Dans une procédure accusatoire (civil), le juge est essentiellement un équilibriste dans l'office de juger. Or, tout jugement équilibré a pour malédiction de produire du tragique, vécu comme tel par une des parties quand ce n'est pas les deux, sans catharsis possible : le tragique est évacué vers la CEDH, à partir de drames aux conséquences incommensurables (non visibles du juge) !

        Dans la globalisation du droit, le droit civil se substitue au droit pénal. Dans une procédure d'arbitrage, l'office de juge s'efface devant celui des parties. Nos tribunaux de grande instance sont déjà, par leur pratique, dans l'esprit de cette mondialisation.

     Quant au Conseil constitutionnel, le problème de fond réside dans sa composition, le mode de désignation de ses membres et des experts... Dans le contexte actuel, le Conseil Constitutionnel est une sorte de prolongement du monde politique. La plupart de ses membres sont en situation de conflit d'intérêt puisqu'ils sont appelés à trancher en dernière instance sur des affaires dans lesquelles ils ont été impliqués directement ou indirectement, eux-mêmes ou leurs "amis", ou les membres de leur "famille". Le fait que d'anciens politiciens y soient présents est un véritable scandale et le statut des ex présidents de la république une infamie.

Propositions du Peuple Président

    La justice se rend « portes ouvertes », au nom du peuple. Certains ne seront pas plus égaux que d'autres. Suppression des chambres disciplinaires des ordres professionnels (ex. avocats, huissiers, mandataires de justice, notaires, ordre des médecins, etc.) comme du Conseil supérieur de la magistrature ( Qui juge le juge ? Qui juge le procureur ?).

   Parce que les membres du gouvernement seront des justiciables ordinaires, la Cour de Justice de la République sera supprimée.

       Liberté d'installation pour les huissiers et les notaires.

      Recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (1 pour 140 en France contre 1 pour 30 en Suède) et d'éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

       Renforcement de l'égalité du droit du travail, tout en le simplifiant.

       Sous l'autorité du Président de la République, le défenseur des droits pourra remettre en cause une décision juridictionnelle, rendue sur un doute.

     Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, entité étrangère au peuple, sera intégré dans l'office du juge français. D'où une nécessaire réforme de la justice.

      Changement du statut du Parquet afin de le rendre indépendant. La Cour européenne des droits de l’Homme affirme que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendante ».

      Au bout de dix ans, il ne devra plus être possible de passer du siège au parquet et inversement (d'après une proposition de Robert Badinter).